Bioéthique

L'article ne précise pas de délai et laisse la possibilité d'attendre avant d'indiquer un sexe à l'état civil. Or pendant la commission spéciale, un amendement indiquant que le délai ne peut être supérieur à trois mois a été voté. J'ai l'impression – que vous infirmerez peut-être – que nous avons réduit le délai qu'il était possible d'obtenir p...

Je remercie M. le rapporteur de ces précisions. Nous voterons l'amendement de M. Dharréville s'il est maintenu, car il faut écarter tout risque de dérive ou de marchandisation des données génétiques. Nous devons nous montrer particulièrement vigilants : la génétique doit rester dans le domaine médical, et l'on ne doit y recourir que lorsque c'e...

Qui se fonde sur l'article 49, alinéa 6, monsieur le président. En effet, les questions relatives à la PMA n'auraient jamais dû être traitées dans le cadre de ce projet de loi de bioéthique.

Il s'agit d'une question d'égalité qui n'a pas sa place dans ce texte. Par ailleurs, selon M. Le Gendre, nous devrions nous réjouir de l'application du temps législatif programmé, qui serait très avantageux par rapport à la gestion ordinaire des débats.

Cependant, lorsque le temps législatif programmé a été instauré, tout le monde s'est rendu compte qu'il s'agissait d'une nouvelle manière de bâillonner le Parlement et de réduire ses droits. Depuis, vous avez adopté un règlement si restrictif des droits de l'opposition et du temps de parole des députés que nous en venons à considérer que le tem...

Ces amendements visent à consacrer l'égalité des familles, en soumettant les couples qui ont désormais accès à la PMA – procréation médicalement assistée – au même régime que les autres. L'égalité est une notion simple et évidente ; l'ouverture de l'AMP – assistance médicale à la procréation – à toutes les femmes ne justifie nullement la créati...

J'avoue ne pas comprendre le sens de l'amendement. Si l'on contraint la « mère sociale » à adopter, on créera une insécurité pendant tout le temps de la procédure d'adoption. Qu'arrivera-t-il si la mère biologique décède durant cette période ? L'enfant sera orphelin. Il n'aura ni père ni mère, au sens où l'entend l'état civil. Est-ce votre obje...

… même si l'on pourrait débattre de la pertinence de certains mots – « hétéropatriarcat », « cishet » pour désigner les « cisgenres », ou « hétéro ». Vous avez dit quelque chose d'important : le projet de loi est bancal. Instaurer un nouveau régime de filiation spécifique aux couples de femmes, c'est ne pas aller au bout de la logique. Il faud...

Bien sûr, nous sommes cohérents : dès lors que l'on affirme que la filiation n'est pas biologique mais culturelle et qu'elle correspond à un projet, à une construction sociale, alors pourquoi trois personnes ne pourraient-elles pas l'assumer aussi bien que deux ?

Nous regrettons la restriction du champ couvert par l'amendement de Mme la rapporteure. C'est une rustine sur une jambe de bois : la totalité du chapitre consacré à la filiation pose problème dans ce projet de loi. Sans être convaincus, donc, nous voterons néanmoins l'amendement.

Vous nous demandez encore des mois, madame la garde des sceaux ? Mais depuis combien de temps attendons-nous cette loi ? Elle devait arriver au début du quinquennat de M. Macron. On a attendu deux ans et demi, et vous n'êtes pas prête ? Ce n'est pas sérieux, voyons ! Ce n'est pas un argument, franchement !

Je vais rejoindre l'argumentaire de la rapporteure, tout en adressant une remarque à Mme Bergé. Vous ne pouvez pas nous dire que la manière dont la possession d'état est organisée aujourd'hui crée un doute, parce que c'est vous qui en avez retiré la reconnaissance au juge pour la donner au notaire.

Vous ne pouvez pas alléguer que le dispositif que vous avez créé n'est pas fiable, alors que c'est tout simplement parce que vous refusez de donner de l'argent à la justice pour que les juges aient les moyens de traiter les dossiers dans les temps. Dire « on a fait une réforme, mais cette réforme a créé une procédure dont la justesse est aujour...

Car ce que vous venez de dire sur la possession d'état pour les couples de femmes vaut pour toutes les possessions d'état, telles qu'elles sont attribuées aujourd'hui. Cela veut dire que, si nous ne votons pas cet amendement, en nous fondant sur les arguments de Mme Bergé, toutes les décisions actuelles de possession d'état doivent être considé...

Cet amendement précise que le consentement au don peut être effectué devant un juge. Il n'y a pas de raison que la démarche se fasse uniquement chez le notaire. Pour en revenir à la discussion précédente, le recours au juge devrait rassurer Mme Bergé sur l'authenticité du consentement. Cela implique, évidemment, que l'on donne à la justice les...

J'entends l'argument de Mme la ministre mais nous n'avons pas changé d'opinion depuis notre dernier échange sur le sujet. Nous considérons qu'un tel acte doit pouvoir être gratuit. L'accès au juge et à la justice est encore gratuit dans notre pays, ce qui n'est pas le cas de l'accès au notaire. Si l'on fait abstraction de cette question de la ...

Mme la rapporteure, vous n'êtes pas parvenue à convaincre votre majorité de faire adopter votre amendement visant à résoudre le problème des familles et des enfants nés d'une PMA à l'étranger avant l'adoption de cette loi. Je vous offre la possibilité d'une nouvelle tentative avec une autre méthode que la possession d'état, qui n'a pas convainc...

Merci pour votre réponse, madame la rapporteure. Madame la garde des sceaux, je vous proposerais volontiers de laisser le Conseil constitutionnel faire son travail. S'il juge que cette disposition est anticonstitutionnelle, il nous le signalera. S'il ne le fait pas, c'est qu'il estimera que nous avons bien fait de l'adopter. Si c'est la rédac...

Il s'agit d'un amendement qui vise uniquement à garantir la sécurité des données conservées par l'Agence de la biomédecine. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un véritable problème dans notre pays s'agissant de la gestion des données numériques, car nous ne savons pas où elles sont stockées, sur quel serveur, ni de quelle juridiction relève ...

Je connais bien la directive à laquelle vous vous référez, madame la ministre, mais s'assurer que les données sont conservées en France n'est malheureusement pas suffisant. Nous connaissons la puissance de l'extraterritorialité du droit américain. N'importe quel serveur d'une entité américaine ou en lien avec les États-Unis entre dans le cadre...