Bioéthique
(Motion de rejet préalable)

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La cessation de la communauté de vie ne doit pas venir stopper un projet d’assistance médicale à la procréation. Elle est établie, par la jurisprudence, par faisceau d’indice, et suppose le plus souvent que les conjoints doivent partager une résidence et des conditions matérielles d’existence. Nous p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gratuité du don doit rester totale. Une distinction honorifique à destination des donneuses et donneurs est une contrepartie inutile et dangereuse : les personnes qui procèdent à des dons n’ont pas besoin d’une félicitation quelconque de la société pour s’apercevoir de la justesse de leur acte. Ce ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation d’exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Permettre ce don de leur vivant, mais l’interdire une fois qu’elles sont décédées n’a pas de sens. Les p...

A l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes c...

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » II. – En conséquence, après les mot : « un » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « des 9° et 10° ainsi rédigés : ». Exposé somm...

Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « D. – À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être inférieure au premier jour de la dixième année suivant la promulgation de la présente loi, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes pour lesquels les donneurs n’ont pas donné leur accord s’agissant de la tran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement - également examiné lors des débats au Sénat - vise à ne pas exclure du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation des hommes trans célibataires ayant procédé à une modificatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser des campagnes de recrutement de donneurs de sperme et d’ovocyte afin de pallier le manque de donneurs et donneuses mais aussi de répondre à l’objectif de prévention d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'évaluation proposée par l'alinéa 38 des membres du couple est stigmatisante. Le terme d'évaluation est infantilisant, et place les professionnels médicaux dans une situation de surplomb qui n'est p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation, et à garantir une égalité de traitement sur le territoire. En effet, il crée une gestion nationale du don d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est aujourd’hui du ressort de la loi sur l’expérimentation animale l’insertion de cellules humaines dans des embryons animaux. Si cette pratique s’avère utile pour la recherche, il nous semble qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les coûts induits par le recul du juge dans les différentes démarches des citoyens et en particulier dans le recueil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. La couvertur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’avortement est un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque près d’une sur trois y a recours dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’avortement est un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque près d’une sur trois y a recours dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variatio...

I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Hors urgence vitale, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volont...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « associations », insérer les mots : « de personnes concernées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en mesure de délivrer une information non pathologisante relative à ces variations ». Exposé sommaire : Cette précision vise à garantir le fait que la décision puisse être pr...