Développement raisonnable de l'éolien
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 1000 mètres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’acceptabilité des éoliennes terrestres en augmentant la distance minimale des nouvelles installations...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement minimale de 5000 mètres entre les installations et tout bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques ainsi que les sites naturels ...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la saisine de...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques compar...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâ...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑4. – I. – Le développement de l’énergie éolienne se fait dans le respect de l’environnement, notamment des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversité. « II. – Les règles de droit c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce même ra...

Au 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les tarifs de rachats garantis fi...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur des projets pouvant exploiter soit l’énergie solaire photovoltaïque, soit l’énergie mécanique du vent, la mise en concurrence étudie indistinctement et de manière impartiale les candidatures exploitant ces deux tec...

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne terrestre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au versement colossal d'argent public à la filière éolienne. La raison en est simple et le motif est celui de notre choix énergétique : pour l'il...

I. – Un moratoire sur l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à cinq ans. II. – Il est mis fin à ce moratoire lorsque l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a établi que les...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potent...

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