Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement diligente une enquête scientifique sur les risques sanitaires sur la santé humaine et animale de l'utilisation du rayonnement ionisant sur les aliments et emballages destinés au contact alimentaire. Cette enquête peut mettre en exergue les effets du cumul de l'...

I. – Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant sont identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur, spécifiant le type de traitement, portée sur l'emballage ou le conditionnem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restaura...

Après le mot : « identiques », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Une substance néonicotinoïde, qu'elle soit naturelle ou non, a le même impact sur les pollinisateurs et la biodiversité, déjà fortement en déclin. Aussi, pour permettre d'endiguer la perte de la biodiversité, et notamment pour protéger les insectes pollinisateu...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ; elle est menée sur des sites pilotes définis dans le cadre du plan mentionné à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et porte une attention particulière à la dérive des produits épandus et au contrôle de l'usage des aéronefs télépilotés ». Exposé sommaire : L'épa...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1. - A partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le ter...

L'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les différents signes d'identification de la qualité...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, en 2025, ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 ; ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi traduit l'engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d'entreprises 50 % de produits biolog...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, act...

Le I de l'article L. 251‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données et résultats collectés à l'occasion de cette surveillance sont mis à disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5. - Un arrêté pris par le ministre en charge de l'alimentation précise le contenu et la durée d'une formation continue sur la cuisine végétarienne. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il fournit également, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques aux gestionnaires des services de restauration collective pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative de menus et de plats végétariens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective sont tenus de proposer un menu végétarien hebdomadaire. Ce menu peut être composé de protéines an...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenu...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants r...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « , une fois par an, » les mots : « régulièrement par voie d'affichage et par communication électronique ». Exposé sommaire : L'information des usagers de restaurants collectifs des produits, in fine, doit être plus régulière car elle procède d'un double objectif de transparence et de sensibilisation et...