Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la Républiques dans toutes leurs formations. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que l'agrémen...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « ou d’y permettre la prise de parole publique de tout élu ou candidat à des fonctions électives ». Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politique, principalement au moment des fêtes religieuses, aussi en période électorale qu’en dehors. Pourtant, dans la pratique, for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle hypothèse d’exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les d...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Il est important de dével...

Au 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un journaliste ». Exposé sommaire : Les principes républicains reposent sur l’adhésion des citoyens à un socle de valeurs partagées. Parmi celles-ci figurent le respect de l’intégrité physique d’autrui. A ce titre, le code pénal a prévu ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent contribuer à un fonds national de péréquation entre les cultes selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , dès lors qu’il fait preuve des dispositifs et diligences mis en place pour prévenir l’infraction et dissuader les auteurs des contributions personnelles d’enfr...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 » les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l'autorité administrative ou le bénéficiaire ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « ou d’y permettre la prise de parole de tout élu ou candidat à des fonctions électives. » Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politique, principalement au moment des fêtes religieuses, aussi bien en période électorale qu’en dehors. Pourtant, dans la pratique...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d’appréciation de cette situation sont définies par décret. » Exposé sommaire : L’instruction à domicile concerne environ 50 000 à 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourr...

Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre, pris au premier semestre 2021, fixe la date à compter de laquell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :