Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1587 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mazars, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rupin, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fait exception. »
Exposé sommaire :
L’étude d’impact mentionne que « l’autorisation sera placée sous l’empire du silence valant refus. »
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée pendant deux mois, le principe général s’appliquera, à savoir que ce silence vaudra acceptation.
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