Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. » Exposé sommaire : Face à un cadre juridique franç...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation prévoit l’obligation de nomination d’un « référent sécurité » chargé du respect des principes de la République au sein de chaque fédération délégataire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer tout à la fois la sécurité des licenciés, salariés, d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fon...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent verser une partie du surplus de leurs recettes à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséde...

La Commission départementale sur la laïcité, les valeurs républicaines, le fait religieux, la diversité religieuse et culturelle, sous l’autorité du représentant de l'Etat, est composée : 1° Les représentants des cultes ; 2° Des personnalités qualifiées des principales familles spirituelles et philosophiques et désignées par le pre...

Le représentant de l’État dans le département désigne parmi les membres du corps préfectoral un référent « Laïcité, valeurs républicaines, fait religieux, diversité religieuse et culturelle ». Il est, dans ce champ, le référent des chefs de service de l’État, des élus des collectivités territoriales, des dirigeants d’associations ...

Il est créé un Comité consultatif national sur la laïcité, les valeurs républicaines, le fait religieux, la diversité religieuse et culturelle qui a pour mission de donner des avis sur les questions de société, les formations, l’éducation et l’enseignement y-afférents. Le Comité est une institution indépendante qui outre son prés...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « au fait religieux et à la diversité religieuse ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer l'enseignement moral et civique dispensé en vertu de l'article L312‑15 du Code de l’éducatio...

À l’article L. 113‑12‑1 du code des assurances, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une association ». Exposé sommaire : Amendement de repli. De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référe...

Le quatrième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation doit être motivée. » Exposé sommaire : De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référence au...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus, pour un assureur, de consentir à un contrat d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile au bénéfice d’une association, fait l’objet d’une décision écrite motivée. » Exposé sommaire : De nombreuse...

L’article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un 3° ainsi rédigé: «3° Les membres du Comité Consultatif National ou d...

À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les san...

Après le 6° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un rapport annuel de l’activité des associations et groupements de fait dissous par décret en conseil des ministres en vertu de l’article L. 212‑1 du code...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « ou tacitement reconductible ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I du même I », les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou le bénéficiaire d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site internet de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle hypothèse d’exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 » les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l'autorité administrative ou le bénéficiaire ...

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « De telles actions sont prévues, de manière obligatoire, pour former les fonctionnaires aux droits et obligations découlant du principe de laïcité. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :