Renforcement du dialogue social
(Après l'article 9)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 2411‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante » ; «b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du mal nommé “dialogue social”, puisqu'elle le met à mal. Elle dévalorise et réduit les responsabilités syndicales, puisqu'elle rend la négociation possible sans syndicats. Cette ordonnance fusionne des instances représentatives d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑80 est ainsi rédigé : «Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur ». » Exposé sommaire : Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instanc...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés par...

I. – Après le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis : comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises « Chapitre Ier : Champs d'application «Art. L. 2336‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux em...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre-vingt-deux alinéas suivants : « 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés : «Art. L. 2242‑1. – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : « 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les vingt-six alinéas suivants : « 2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigée : «Art. L. 2241‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. « Ces négociations pren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑15 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 2262‑15 introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l'illégalité d'un accord collectif d'interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 2262‑14, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ». Exposé sommaire : L'article L. 2262‑14 encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d'un accord collectif. Il fixe un délai de deux mois dans lequel une act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Les lanceurs d'a...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 2232‑10‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2261‑23‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégé...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 4 février ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer commémorent l'esclavage à des dates différentes ayant une résonance particulière avec l'histoire locale. 'unité de la République exige néanmoins que toute la population puisse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 124‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3bis Les 7°, 8° et 10° de l'article L. 2253‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective affaiblit les protections de la loi pour les salariés. Ici, il supprime tout cadre légal à la durée et au ren...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 2253‑1 à L. 2253‑3 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1. – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux cond...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 10 mars ; ». Exposé sommaire : Le 10 mars 1906 eut lieu la catastrophe de Courrières qui coûta la vie à 1099 personnes suite à une explosion dévastant 110 kilomètres de galeries minières. Après avoir mis en danger les mineurs, la directio...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 8 mars ; » Exposé sommaire : L'ONU invite depuis 1977 les États membres à célébrer le 8 mars la “journée internationale pour les droits des femmes”. Cette journée analogue au 1er mai dans son déroulement mérite de devenir fériée. Elle donn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :