Renforcement du dialogue social
(Après l'article 9)

La première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « pour motif économique » sont supprimées ; 2° Les mots : « d...

La septième partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la septième partie du Code du travail, qui contient un régime de dérogation aux règles de salariat pour une série de professions : les journalistes, les professions du spectacle, les employés de maisons, les concierges, les mannequins ou encore les tr...

Les articles L. 2232‑10‑1 et L. 2261‑23‑1 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés. Exposé sommaire : L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient...

L'article L. 124‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs o...

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux principes de la Répub...

L'article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont une chiffre d'affaire annuel de moins de 50 millions d'euros ou un total de bilan n'e...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2008, il n'existait pas de délai ...

L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est ainsi modifié : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec leur donneur d'ordre et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : Il s'a...

I. – Au second alinéa de l'article L. 1235‑11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. – À l'article L. 1235‑13 du même code, le mot : ...

L'article L. 3141‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la France est le pays d'invention des congés payés ; ces derniers sont depuis apparus dans...

I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑5 est supprimé ;...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le titre de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : « rétablissant une organisation archaïque d'un monol...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les capacités de négociation des salariés. En faisant descendre d'un niveau (de l'ordre public vers la branche et de la branche vers l'entreprise) des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement des...

L'article L. 2315‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentag...

I. – Avant l'alinéa 1 insérer l'alinéa suivant : « Le titre de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi rédigé : « relative à l'impunité juridique des employeurs et à la précarisation des relations de travail » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substi...

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l'or...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa des articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa des m...

Les articles L. 2253‑1 à L. 2253‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article premier l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1. – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des con...

L'article 1224‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité pour les salariés d'une entreprise d'invoquer utilement les ...

Les articles L. 2312‑19 et L. 2312‑21 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales sont abrogés. Exposé sommai...