Renforcement du dialogue social
(Après l'article 9)

Après l'article L. 1227‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1227‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1227‑2. – En matière de maladies professionnelles aux effets différés dans le temps qui relèvent d'une qualification pénale, à défaut de parvenir à identifier avec précision le moment de réalisation du risque, lorsque l'exposition a lieu su...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Après le mot :« article » , la fin du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article L. 1232‑6 sont supprimés ; « 1°terLes avant-dernier et dernier alinéas des articles L. 1233‑16 et L. 1233‑42 sont supprimés ; « 1°quater L'article L. 1235‑2 est ainsi rédigé : « Si le ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l'ordonn...

Après l'alinéa 16, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1251‑12 est ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑12. – La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251‑35. « Cette durée est réduite à neuf ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis. –L'article L. 1233-5 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-5. – Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article 1233‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « du comité économique et social » sont remplacés par les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » «b) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Pour les entrepri...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : L'alinéa que nous souhaitons supprimer instaure la présomption de conformité des accords relatif au travail de nuit. Ces accords d'entreprise ont été rendu possibles par la loi El Khomri et permettent des dérogati...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 2bis L'article L. 1233‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » sont supprimés ; « b) Le deuxième et troisième alinéas sont supprimés. « 2°ter Aprè...

Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : Ces alinéas visent à restreindre le cadre d'appréciation des motifs économiques du licenciement, en définissant les notions de périmètre géographique, de groupe et de secteur d'activité. Contrai...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La section 3 du chapitre III du titre II de la première partie est abrogée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4bis La section 3 du chapitre VI, du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à...

L'article L. 1121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la relation sociale au travail est un droit fondamental de tout travailleur. Nul ne saurait porter atteinte à ce droit sous prétexte de la nature de la tâche à accomplir ou du but recherché par l'employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 1224‑3‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité pour les salariés d'une entreprise d'invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrat...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au p...

I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi rédigée : « 1° Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité « Chapitre Ier : Déclaration des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette ordonnance revêt plusieurs aspects relatifs à la prévention des risques et à la pénibilité du travail. Premièrement, la disparition de notion de pénibilité révèle la guerre sémantique que le Gouvernement a décidé de mener. En effet, un longue partie de l'ordonnance est consacrée à la disparition...

I. – Les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 et L. 5422-1 à L. 5422-2-1 du code du travail sont abrogés. II. – L'article L. 1237-16 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une rupture conventionnelle d...

À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel, les mots : « prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis. – La première phrase de l'article L. 1235-7 est ainsi modifiée : 1° – Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente ans » ; 2° – Les mots : « pour motif économique » sont supprimés. Exposé sommaire : Jusqu'en 2008, il n'existait pas de délai de prescription ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : La Loi el Khomri a créé cet article. Il instaure la possibilité d'accords d'entreprises conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi dont les stipulations s'imposent sur le contrat de travail. Un garde-fou était ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bisAu second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; « 4°ter À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le plancher lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son cont...