Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 63)

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9º À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de discussions avec le RAC et le CIWF, vise à intégrer une part minimale...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er

Rédiger ainsi cet article « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la...

Rédiger ainsi cet article : « ​Lʼarticle L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1^er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou, en cas de menu unique...

I - Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n°...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « repas », insérer les mots : « , sur l’origine et la saisonnalité des produits servis, sur les modes de production (agriculture biologique, agroécologie, etc.) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s'assurer que l’évaluation de l’expérimentation d’un menu végétarien prenne ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’un menu dont les aliments ne proviennent pas de pays avec lesquels l’Union européenne a signé un traité de libre-échange. » Exposé sommaire : Une fois par semaine, nous voulons un menu "hors libre-echange" dans les cantines. L'objectif est de proposé à nos enfants un repas sans antibiotiques ou hor...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’un menu, qui peut être le même, dont les aliments ont majoritairement été produits ou récoltés sur le territoire national. » Exposé sommaire : La nourriture dans les cantines doit respecter l'environnement et nos éleveurs. Ainsi, nous proposons qu'en plus du repas végétarien, il y ait un repas local...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à éviter le déclassement de 17 parcs naturels régionaux. Dans s...

I. – Après la première occurrence du mot : « protégées » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont les objectifs sont, d’ici à 2022 de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées, au moins : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – 30 % de l’ensemble du territoire national et des espac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SL3.9, la CCC demandait de permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cet article n’est qu’une autorisation de plus pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, donc sans aucune certitude sur le fait ...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètre...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la...

Il est mis fin au projet de vente et de privatisation du domaine de Thiverval-Grignon qui induiraient une artificialisation des terres dans cette zone. Exposé sommaire : Le domaine de Grignon, situé à une quarantaine de kilomètres à l’ouest de Paris, est en passe d’être privatisé. Ce site d’AgroParisTech, une des « grandes écoles » publiques ...

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Moult-Chicheboville est instauré. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous instaurons un moratoire sur le projet d’entrepôt de e-commerce de la commune de Moult-Chicheboville. Alors que l’article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donn...

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Blanquefort est instauré. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous instaurons un moratoire sur le projet d’entrepôt de e-commerce de la commune de Blanquefort, sur le site de l'ancienne usine Ford. Alors que l’article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfa...

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Rivesaltes est instauré. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous instaurons un moratoire sur le projet d’entrepôt de e-commerce de la commune de Rivesaltes. Alors que l’article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une art...

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Belfort est instauré. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous instaurons un moratoire sur le projet d’entrepôt de e-commerce de la commune de Belfort. Alors que l’article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificia...