Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 63)

Insérer l'article additionnel : Après l’article 285 nonies du code des douanes est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de l’industrie agroalimentaire pour lesquels il existe une production suffisante en France. Un décret...

Insérer l'article additionnel : Après l’article 285 nonies du code des douanes est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de l'élevage bovins pour lesquels il existe une production suffisante en France. Un décret conjointem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout accord de l’Organisation mondiale du commerce induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature de tout accord de l’OMC qui induirait un accroissement de la déforestation importée. L’art...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout accord global d’investissement induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature de tout accord global d’investissement qui induirait un accroissement de la déforestation importée. C’est...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout accord de protection de l’investissement induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature de tout accord de protection de l’investissement qui induirait un accroissement de la déforestat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout accord commercial bilatéral induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature de tout accord commercial bilatéral qui induirait un accroissement de la déforestation importée. C'est notam...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout accord d’association induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature de tout accord d'association qui induirait un accroissement de la déforestation importée. C'est notamment le cas po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette stratégie contre le déforestation, la France s’oppose à tout traité de libre-échange favorisant cette même déforestation. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la déforestation, ne signez pas d’accords qui vont raser l’Amazonie. Un rapport d’experts a expliqué en septemb...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout accord de libre-échange induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature d’un accord de libre-échange qui induirait un accroissement de la déforestation importée. Le secteur des transpo...

Après l'article 63, insérer l'article additionnel suivant : Les fermes-usines sont interdites sur le territoire national dans un délai d 'un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie d...

Après l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L.331-2-1 Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement o...

Après l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L.331-2-2 Les exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation correspondant à la nomenclature ICPE définie par le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 et inscrit à l’article R.511-9 du code de l’environnement sont contrôlées une...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration. Les modalités d’application du présent II bis sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le nitrate d’ammonium fait partie des engrais azotés. C’est précisément cet engrai...

L'article 63 est ainsi complété : « La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est abrogée.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'interdiction des néonicotinoïdes votée en 2016. Alors q...

A l'article 63, insérer les alinéas additionnels suivants : « I. – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfur...

A l'article 63, insérer les alinéas additionnels suivants : « I. – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Glyphosate » « II. – Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport n° 2017‑124R de l’Inspection générale de...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8-1. - I.- Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255...

Au 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la diss...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui vise à faire évoluer la composition des aliments destinés aux poissons d’élevage dans l’objectif de limiter au maximum la part de produits animaux et d’encourager la recherche dans ce domaine. Ce rapport étudie notamme...

I. – Pour faire face à l’urgence sociale et écologique provoquée par l’épidémie de covid‑19 et le dérèglement climatique, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. Le chèque alimentaire co...