Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 63)

Après l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑18‑2. – Au 1^er janvier 2023, les techniques du génie végétal pour la stabilisation surfaciques des sols seront composées exclusivement de fibres naturelles liées mécaniquement sans aucun additif. » Exposé...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général en matière de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de l'entretien des forêts ...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu’une artificialisation nette nulle du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025. Par sa mesure SL3.1, la CCC demande à définir une enveloppe r...

Substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire dès 2025. Le gouvernement pose un objectif encore bien trop loin à horizon 2050, et objectera sûrement qu'un objectif à 2025 est bien trop proche et irréalisable. Mais nous lui rappelo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1‑1. - L’utilisation de systèmes actifs de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le territoire national à compter de la promulg...

Compléter l'article 46 par les alinéas suivants : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1, le maire peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : Au septième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à u...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants ; 2° Le contrôle aléatoire d’au moins 50 % des chantiers qui bé...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : ...

Compléter ainsi l'article 44 bis : « I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusie...

Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « L’assemblée générale peut aussi décider d’affecter tout ou partie du produit de la vente d’une partie commune au fonds travaux. Cette décision se prend à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Exposé s...

Compléter l'article 44 par l'alinéa suivant : Un nouvel article L. 33-16 est ajouté au code des postes et des communications électroniques: "Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de proposer des offres de souscription à leur services comportant la mutualisation du boîtier de connexion au bénéfice de plusieurs utilisateurs d...

Compléter l'article 44 par l'alinéa suivant : La phrase suivante est ajoutée avant le dernier alinéa de l'article L. 113-10 du code de la construction et de l'habitation : "Les bâtiments collectifs, professionnels et/ou d'habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de racc...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de réf...

Après l’année : « 2028, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire clairement la location des passoires thermiques en 2028. Par sa mesur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À compter du 1^er janvier 2022, en cas de changement de locataire ou de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une réno...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logemen...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , par le biais d’une rénovation globale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier l’approche globale de rénovation. Il est issu d’une proposition du CLER. Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne pour le Climat demande à contraindre les propriétaires occupants et ...