Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 67)

Après l’article L. 621‑11 du code minier, il est inséré un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑11‑1. – I. – Chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Renforcer la la lutte contre l’...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du ...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en tas. « Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de l’envir...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de...

Après l’article L. 621‑8‑2 du code minier, il est inséré un article L. 621‑8‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑2‑1. – I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane, sur le domaine privé de l’État ainsi que sur le domaine public fluvial et pour une période de temps déterminée par le magistrat...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en proximité » les mots : « en continuité ». Exposé sommaire : L'amendement rectificatif 5325 de Lionel Causse parvient à réussir à assouplir des conditions dérogatoires au moratoire très souple des zones commerciales. Initialement, la surface de 10 000m2 déclenchant exemption faisait que 80% des ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ». Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur Causse a pour conséquence d’assouplir encore plus le moratoire partiel sur les zones commerciales par différents moyens. Ici c'est le recours aux fameux critères alternatifs, pour ne pas imposer trop de co...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 1 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appuyer le principe général de l'article 52 et garantir l'esprit de la proposition ...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous les supports de communication radiophoniq...

Après l’article 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑5-1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. » ...

Le titre premier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – I. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la charte constitutionnell...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses continues d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Au 1° du II, avant les mots : « de remplir » , le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « 1° Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, grâce à l’interdiction...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le 10° de l’article L. 512‑1 est ainsi rédigé : « 10° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est mis fin au projet Europa City et aux infrastructures afférentes induisant une artificialisation des terres dans cette zone » Exposé sommaire : Après l'annonce de l'abandon factice du projet Europa City par le gouvernement, nous demandons d'inscrire dans la loi son abandon immédiate et déf...

Un moratoire sur l'exploitation minière industrielle est instauré en Guyane. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement l'exploitation minière industrielle en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. Votre article est un terrible pied de ne...

L’article L. 421‑17 du code minier est ainsi rédigé : «  « Art. L. 421‑17. – I. – Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. « II. – L’indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des do...

Rédiger ainsi l’article 45 : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1, le maire peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues a...