Modification du règlement de l'assemblée nationale

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de 60 députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. » Exposé somma...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bure...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « intérêts » insérer les mots : « publics ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts. En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en suppr...

 « Chapitre ... « Dispositions finales «Art. ... « Les dispositions de la présente résolution entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée nationale faisant suite à son adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son dispositif-même.

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L'article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « S'il envisage de déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi, de modifier son disposit...

 « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L'article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrice...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; « 2° L'article 10 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « « Le Président de l'Assemblée réunit l...

 « Chapitre ... « Symboles républicains « Art. ... « Après l'article 49‑1 du Règlement, il est inséré un article 49‑2 ainsi rédigé : « «Art. 49‑2. – Seuls peuvent être présents dans l'hémicycle le drapeau tricolore de la République française, au titre de l'article 2 de la Constitution, et le drapeau de l'Organisation des Nations unies, symbo...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 86 et au premier alinéa de l'article 99, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli per...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée : « 1° L'article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « S'il envisage de déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un amend...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « Le premier alinéa de l'article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'op...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « Le premier alinéa de l'article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'op...

 « Chapitre unique « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires » Exposé sommaire : La dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré pleinement à l'article 48 la mention dans notre Constitution des groupes d'opposition et des groupes minoritaires au sein de l'As...

 « Chapitre ... « Renforcement du contrôle et de l'évaluation de l'action du Gouvernement, ainsi que de l'information du Parlement « Art. ... « Après le neuvième alinéa de l'article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire au sens du 3 de l'article 15 du trait...

 « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° L'article 8 est ainsi modifié : « a) Le troisième et le dernier alinéas sont complétés par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :...

 « Chapitre ... « Lutte contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes. « Article ... « Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « « Chapitre XV « « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes « «Art. 80‑6. – Une Commission...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « Le quatrième alinéa de l'article 50 du Règlement est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; «b) Le nombre : « 20 » est re...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L'article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les décisions d'irrecevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi, de modification de son dispositif pour raisons légisti...