Démocratiser le sport en france
(Après l'article 10)

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « comportent le développement de l’offre d’activités physiques et sportives » les mots : « tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 311‑11 du même code, il est inséré u...

I. – Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 fixent la composition, le fonctionnement et les modalités de consultation d’une commission chargée de représenter les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé : « Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire d’une ...

À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives au vote direct des clubs ne concernent que l’assemblée générale élective des instances dirigeantes de la fédération. L’extension d’une telle mesure à l’ensemble des assemblées générales t...

Le premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par les mots : « ou, si la fédération l’autorise, par une société commerciale soumise au code de commerce et spécialement créée à cet effet dans des conditions et limites complémentaires prévues par le contrat de subdélégation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réglementations relatives à la retransmission des manifestations sportives des différents pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce rapport a notamment pour objectif de comparer la durée des co...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, la limitation prévue à l’alinéa précédent est prolongée d’un mandat supplémentaire pour un président d’une fédération exerçant déjà une fonction de dirigeant de fédération internationale. » Exposé sommaire : L’article 7 de la proposition de loi limite au nombre de trois les mandat...

Après le quatorzième alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, est inséré un alinéa ainsi rédigé « L’Agence nationale du sport confie aux conférences régionales du sport la gestion de la part territoriale de ces crédits. Ainsi, chaque conférence régionale du sport pilote notamment les crédits de l’Agence relatifs au soutien à l’emploi et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux mois qui suivent sa validation par la conférence régionale du sport, le projet sportif territorial est rendu public, notamment sur le site internet de l’Agence nationale du sport. » Exposé sommaire : Afi...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diffusion du sport en France par les services de télévisions à accès libre. Exposé sommaire : Le Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux mois qui suivent sa validation par la conférence régionale du sport, le projet sportif territorial est rendu public, notamment sur le site internet de l’Agence nationale du sport. Les projets sportifs fédé...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant le mouvement sportif, l’ensemble des comités départementaux olympiques et sportifs situés sur le territoire d’une région sont représentés au sein des conférences régionales du sport » ; ». Exposé sommaire : La loi du...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant les autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, les conférences régionales du sport comprennent des personnalités qualifiées dans le domaine de la formation » ; ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants du mouvement sportif doivent comprendre les personnes sportives non licenciées d’une fédération. » ; ». Exposé sommaire : La loi du 1^er août 2019 a posé le socle de la nouvelle organisation territor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant le mouvement sportif et les autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, le choix de leurs représentants peut être différent en fonction des territoires. » ; » Exposé sommaire : La...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° La formation des encadrants, des sportifs et le développement des doubles projets qui lient la recherche de l’excellence sportive combinée à la réussite éducative et professionnelle. ». Exposé sommaire : La loi du 1^er août 2019 a posé le socle de la nouvelle organisation territori...