Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 2)

À compter du 1^er janvier 2022, la pratique des lâchers de ballons gonflés à l’hélium est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la pratique des lâchers de ballons à l’hélium. L'impact environnemental de ces derniers est délétère. Une fois les ballons dégonflés, les déchets de plastique contribuent à la...

À compter du 1^er janvier 2023, la vente d’un téléphone mobile contre une prestation ou la souscription à un abonnement téléphonique est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage en interdisant la pratique des smartphones offerts ou vendu à un prix réduit en échange d’un engagement sur 24 mois au...

Le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une formation de sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la formation des ingénieurs en intégrant un volet de sensibilisation aux...

À compter du 1^er janvier 2022, la vente d’un téléphone mobile neuf contre une prestation ou la souscription à un abonnement pour la fourniture d’un service de communications électroniques est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage en interdisant la pratique des smartphones neufs offerts en éc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses de la part d’entreprises du secteur de la rénovation énergétique. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « construction », insérer les mots : « et de rénovation ». Exposé sommaire : Cet article permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction. Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couver...

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

Après l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑5‑1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’É...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la pertinence et détaille les modalités de nouve...

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le représentant de l’État dans le département recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du président de ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « consentement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification de la rédaction de l’article 10, qui encadre la distribution d’échantillons en magasin. Cette pratique est inhérente à toute activité commerciale et la rédaction actuelle de l’article 10, en remettant e...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée de deux ans, met en place une expérimentation visant à instaurer, à l’échelle régionale, un mécanisme de compensation local à destination des entreprises et des collectivités locales et permettant de lutter contre l’artificialis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 9. Cet article met en place une expérimentation permettant aux communes volontaires d’interdire la distribution d’imprimés non-adressés. L’auteur du présent amendement juge cette disposition disproportionnée et fortement dommageable pour de nombreu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 7. Cet article permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial. Cet article, qui ne figurait pas parmi les pr...

À l’alinéa 2, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « , comme la présence de mécanismes de dépollution de l’air diminuant les particules fines et les oxydes d’azote ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’une des possibilités de déroger au dispositif de l’article 27 est l’installation d’un mécanisme artifici...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :