Les interventions de Benoit Potterie sur ce dossier

121 amendements trouvés


11/05/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Houbron, M. Potterie

Après l'article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : «Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve d...