Les interventions de Benoit Potterie sur ce dossier

121 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE660 au texte N° 846 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Houbron, M. Potterie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/05/2018 — Amendement N° CE1528 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Potterie

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un engagement de l'autorité compétente à ne pas délocaliser hors du périmètre concerné par l'opération de revitalisation de territoire les lieux d'accueil des différents services publics qui y sont situés et qui dépendent de son autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour ob...

15/05/2018 — Amendement N° CE1537 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Non soutenu)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M....

À l'article L. 112‑16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements à vocation nocturne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements à vocation nocturnes contre les r...

15/05/2018 — Amendement N° CE1535 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Trompille, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M....

L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1460 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme O'Petit, Mme Degois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d'industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2058 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
M. Nogal, Mme Crouzet, Mme Do, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

15/05/2018 — Amendement N° CE2194 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Nogal, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau,...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1391 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Potterie, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet

Au 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 1000 m² à 2500 m² le seuil d'intervention des CDAC pour la réouverture au public d'un local non-exploité depuis trois ans ou plus. L'auteur de cet amendement s'appuie sur le const...

15/05/2018 — Amendement N° CE1555 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Potterie

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un engagement de l'autorité compétente à mettre en place, sur le périmètre concerné par l'opération de revitalisation de territoire, une zone de stationnement gratuit à durée limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le stationnement gratuit et à durée limitée su...

15/05/2018 — Amendement N° CE2191 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Nogal, M. Perea, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

15/05/2018 — Amendement N° CE2228 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

15/05/2018 — Amendement N° CE2054 au texte N° 846 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Nogal, M. Giraud, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

15/05/2018 — Amendement N° CE1561 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Potterie

Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création ou l'extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marcha...

15/05/2018 — Amendement N° CE1386 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Potterie, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Hérin, Mme Blanc, Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet

L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à six mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2498 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

15/05/2018 — Amendement N° CE965 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Retiré)
Mme Osson, Mme Liso, M. Potterie, M. Cazenove

Au début du premier alinéa de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, la phrase et les mots : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. Exposé sommaire ...

15/05/2018 — Amendement N° CE662 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Houbron, M. Potterie

Après le cinquième alinéa de l'article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La convention précise les conditions qui se soustraient au refus, notifié à l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1329 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Potterie, Mme O'Petit, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l'ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu'elles constituent une rénovation de devantures existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande liberté aux commer...

14/05/2018 — Amendement N° CE2199 au texte N° 846 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...