Les interventions de Benoit Potterie sur ce dossier

121 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE2490 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

14/05/2018 — Amendement N° CE955 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
Mme Le Meur, M. Mis, Mme Guerel, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, Mme Hérin, M. Arend, M. So...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'autorisation de travaux modifiant l'aspect d'un immeuble, bâti ou non bâti est soumise à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France lo...

14/05/2018 — Amendement N° CE1918 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Perea, M. Damien Adam, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M...

I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...

14/05/2018 — Amendement N° CE2485 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

14/05/2018 — Amendement N° CE2230 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2478 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Exposé sommaire : Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par...

14/05/2018 — Amendement N° CE2226 au texte N° 846 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

14/05/2018 — Amendement N° CE2233 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

14/05/2018 — Amendement N° CE1596 au texte N° 846 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Potterie

Le deuxième alinéa de l'article L. 581‑14‑3 du code de l'environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal, la...

14/05/2018 — Amendement N° CE1439 au texte N° 846 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Potterie, Mme O'Petit, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Leclabart

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux CDAC de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées en vertu de l'article L. 752‑1 d...

14/05/2018 — Amendement N° CE1329 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Potterie, Mme O'Petit, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l'ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu'elles constituent une rénovation de devantures existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande liberté aux commer...

14/05/2018 — Amendement N° CE1594 au texte N° 846 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Potterie

I. – Le premier alinéa de l'article L. 581‑14‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581‑14, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité chargée de la procédure, ainsi que les...

14/05/2018 — Amendement N° CE2047 au texte N° 846 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Nogal, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau,...

À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...

14/05/2018 — Amendement N° CE2235 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...

14/05/2018 — Amendement N° CE1674 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Potterie, M. François-Michel Lambert, M. Perrot, Mme Le Meu...

I. – Le b du 1° de l'article 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , la lutte contre l'étalement urbain ». II. – Au 1° du I de l'article 151‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbain », sont insérés les mots :« , favoriser la densification ». Exposé sommaire : Le premier objectif de cet amendement est d'inscrire ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1590 au texte N° 846 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Potterie

II. Après le premier alinéa de l'article L. 581-14 du code de l'environnement il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un règlement local de publicité a été engagée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, av...

14/05/2018 — Amendement N° CE2199 au texte N° 846 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...

14/05/2018 — Amendement N° CE2448 au texte N° 846 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2187 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
M. Nogal, M. Ardouin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

I.– À l'alinéa 44, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au locataire d'un logement inscrit au programme de ventes d'accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l...

11/05/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Houbron, M. Potterie

Après l'article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : «Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve d...