Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 55)

 « IVbis. – Au dernier alinéa de l'article 706‑62‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des pistes de la proposition de loi, d'une Sénatrice, destinée à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l'habitat indigne. ...