Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 55)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de production distinct ou sur le...

À l'alinéa 1, après le mot : « distinct », insérer les mots : « ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de pro...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissem...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « est librement fixé et » les mots : « du logement ne doit pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le niveau de fixation du loyer lors de la conclusion d'un bail mobilité, comme cela existe déjà pour le b...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels…) attendent de plus en plus une offre globale de travau...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation d'occupants temporaires à des fins notamment d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. « Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti qui n'est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d'urba...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elle porte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des interventions limitées au rez-de-chaussée, présentant un caractère réversible et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre non-contraignants les avis des Archi...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

L'article L. 634‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , la reconduction ou le renouvellement » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvellement de la location ». Exposé sommaire : L...

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives » les mots : « d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots : « des demandes d'autorisation relatives » les mots : « d'une deman...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 2‑10, après la première occurrence du mot : « contre », sont insérés les mots : « l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et après la référence : « 225‑2 », est insérée la référence : « , 225‑14 » ; 2° À ...