Les interventions de Benoit Potterie sur ce dossier

121 amendements trouvés


01/06/2018 — Amendement N° 1936 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Pompili, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet, M...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le calcul de la consommation d'énergie exclut la consommation liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visés à l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure du calcul de la consommat...

01/06/2018 — Amendement N° 1898 au texte N° 971 - Après l'article 54 quater (Rejeté)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet, Mme Melchio...

L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à deux mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la...

01/06/2018 — Amendement N° 1563 au texte N° 971 - Après l'article 54 quinquies (Non soutenu)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M....

À l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements du secteur CHRD ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements du secteur CHRD contre les recours de...

01/06/2018 — Amendement N° 1507 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Testé, Mme Rossi, Mme Bergé, M. Giraud, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorr...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l'acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. » Exposé sommaire : Ce...

01/06/2018 — Amendement N° 1506 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Retiré)
M. Testé, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Kokouendo, Mme Charvier, M. Matras, Mme Chapelier, M. Bois, M. Potterie, M. Mo...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l'extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d'une commu...

31/05/2018 — Amendement N° 2964 au texte N° 971 - Après l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I. – Le III de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Les logements construits ou rénovés affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe...

31/05/2018 — Amendement N° 2959 au texte N° 971 - Après l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après le 2°bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un 2°ter et un article 1384‑0 Abis ainsi rédigés : « 2° ter « Logements construits sous bail réel solidaire » «Art. 1384‑0 A bis.- Les constructions ...

31/05/2018 — Amendement N° 2949 au texte N° 971 - Article 45 (Retiré)
M. Nogal, Mme Lecocq, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les locataires en perte d'autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif soci...

31/05/2018 — Amendement N° 2948 rectifié au texte N° 971 - Article 43 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ». Exposé sommaire : Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet ...

31/05/2018 — Amendement N° 2945 au texte N° 971 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Nogal, M. Blein, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hu...

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui dispose de locaux privatifs vacants après le 31 décembre de chaque ...

31/05/2018 — Amendement N° 2230 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Hammerer, Mme Lenne, M. Potterie, Mme Le Meur, Mme Peyron, Mme Khattabi, M. Démoulin

Le II de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets de création, de transformation et d'extension de maisons d'accueil et de résidences pour l'autonomie, structures non médicalisées, mentionnées à l'article L. 312‑1, lorsque leur nécessité est recensée par le schéma d...

31/05/2018 — Amendement N° 1786 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Rudigoz, Mme Guévenoux, M. Mis, M. Blein, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, Mme Rauch, M. Potterie, Mme Pouzyreff, ...

Rédiger ainsi l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, comprenant notamment les parties souterraines et les caves, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionneme...

31/05/2018 — Amendement N° 1784 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Rudigoz, Mme Guévenoux, M. Mis, M. Blein, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, Mme Rauch, M. Potterie, Mme Pouzyreff, ...

L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communs, » sont insérés les mots : « comprenant notamment les parties souterraines et les caves » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ; 3...

31/05/2018 — Amendement N° 1780 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
M. Rudigoz, Mme Rossi, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Touraine, Mme Rauch, M. Potterie, M. Kerlogot

À l'alinéa 3, après le mot : « appartements », insérer le mot : « , chambres ». Exposé sommaire : Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lu...

31/05/2018 — Amendement N° 1775 au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Fugit, M. Touraine, M. Potterie, M. Kerlogot, Mme Mireille Robert

Après le mot : « année », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Un encadrement rigoureux doit être appliqué face au développement exponentiel des plateformes numériques de locations de courte durée entre particuliers, telles qu'Airbnb, phénomène qui frappe particulièrement les métropoles et se traduit par une pénurie ...

31/05/2018 — Amendement N° 1565 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Robert, M. Te...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les propriétés foncières mises à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

31/05/2018 — Amendement N° 1564 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Ro...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition, à titre gracieux, à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

31/05/2018 — Amendement N° 1465 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Cr...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b)La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 442‑3‑4 est...

31/05/2018 — Amendement N° 1464 au texte N° 971 - Article 35 (Adopté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Cloarec, M. Co...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fluidifier l'occupation des logements sociaux afin de favoriser l'adéquation entre les critères d'attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particuli...

31/05/2018 — Amendement N° 1463 au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Delpon...

Après le troisième alinéa de l'article 441‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l'attribution des logements durant l'année n-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alin...