Les interventions de Benoit Potterie sur ce dossier

121 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1526 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, M. Tan, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes...

15/05/2018 — Amendement N° CE1528 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Potterie

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un engagement de l'autorité compétente à ne pas délocaliser hors du périmètre concerné par l'opération de revitalisation de territoire les lieux d'accueil des différents services publics qui y sont situés et qui dépendent de son autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour ob...

15/05/2018 — Amendement N° CE2193 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2505 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Tombe)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

15/05/2018 — Amendement N° CE1535 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Trompille, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M....

L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1930 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Potterie, Mme Janvier, Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet...

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752‑1 du code de commerce, ni d'autorisation en application des articles ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2576 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Nogal, M. Testé, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

15/05/2018 — Amendement N° CE2194 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Nogal, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau,...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1540 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Ro...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

15/05/2018 — Amendement N° CE1555 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Potterie

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un engagement de l'autorité compétente à mettre en place, sur le périmètre concerné par l'opération de revitalisation de territoire, une zone de stationnement gratuit à durée limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le stationnement gratuit et à durée limitée su...

15/05/2018 — Amendement N° CE2191 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Nogal, M. Perea, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

15/05/2018 — Amendement N° CE2480 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

15/05/2018 — Amendement N° CE2054 au texte N° 846 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Nogal, M. Giraud, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

15/05/2018 — Amendement N° CE1561 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Potterie

Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création ou l'extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marcha...

15/05/2018 — Amendement N° CE2196 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, ...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2498 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

15/05/2018 — Amendement N° CE2546 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Nogal, M. Potterie, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Besso...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...

15/05/2018 — Amendement N° CE667 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Houbron, M. Potterie

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 2‑10, après la première occurrence du mot : « contre », sont insérés les mots : « l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et après la référence : « 225‑2 », est insérée la référence : « , 225‑14 » ; 2° À ...

15/05/2018 — Amendement N° CE662 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Houbron, M. Potterie

Après le cinquième alinéa de l'article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La convention précise les conditions qui se soustraient au refus, notifié à l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ...