Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2054 (Tombe)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Nogal, M. Giraud, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 44
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631‑11 à raison des locaux d'hébergement dont ils disposent » ;
2° L'article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé : « Les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631‑11. » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accorder aux résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté, majoritairement dédiées aux demandeurs d'asile, une exonération de contribution économique territoriale (CET) et un dégrèvement de taxe d'habitation (TH).
Les résidences hôtelières à vocation sociale sont des structures qui contribuent à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système des nuitées hôtelières.
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