Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 55)

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ville et » sont remplacés par le mot : « ville, » ; 2° Elle est complétée par les mots : « et les territoires concernés par les opérations de revitalisation du territoire mentionnées à l'article L. 303‑2 du code de la const...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Les propriétés foncières mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752‑1 du code de commerce, ni d'autorisation en application des articles ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

L'article L. 634‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , la reconduction ou le renouvellement » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvellement de la location ». Exposé sommaire : L...

L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas, après chaque occurrence du mot : « place », sont insérés les mots « et à emporter » ; 2° Les 1°, 2°, 6°, 7° et 8° sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les contraintes pesant sur les professionn...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives » les mots : « d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots : « des demandes d'autorisation relatives » les mots : « d'une deman...

L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Après cette première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, le demandeur peut demander que l'administration se prononce d'abord sur la conformité de son projet a...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 635‑4 est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvellement de la location » ; 2° L'article L. 635‑5 est ainsi rédigé : « I. - Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail : « 1° À chaque nouvelle mise en l...

Après l'article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : «Art. 225-15-2. - Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 2‑10, après la première occurrence du mot : « contre », sont insérés les mots : « l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et après la référence : « 225‑2 », est insérée la référence : « , 225‑14 » ; 2° À ...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...