Réforme de l'adoption
(Article 2)

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « choisies par le conseil de famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent. En effet, l’article prévoit ...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « adoption », insérer les mots : « , les procédures de délaissement en cours ». Exposé sommaire : L’article 10 de cette proposition de loi vise à instaurer une base nationale pour recenser les demandes d’agrément en vue d’adoption ainsi que les agréments délivrés. Pour que cette base nati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa posi...

Après le premier alinéa de l’article 365 du code civil, il est inséré un alinéa rédigé ainsi : « En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, il peut être décidé que l’autorité parentale soit exercée conjointement à l’égard de l’adopté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon l...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « suivre une préparation portant notamment » les mots : « être dûment informés. L’information se fait par la remise d’un livret ». Exposé sommaire : La deuxième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé insiste sur la nécessité de renfor...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans ». Exposé sommaire : Selon un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, adopté par le Conseil de la famille le 21 janvier 2020, la durée moyenne d’un couple non marié est de 4 années. Chaque année, 380 000 enfants vivent le traumatisme d’ une sép...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « est incapable de discernement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne direct...

Le titre VII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la gestation pour autrui «Art. 342‑9.– I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possibl...

Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, l’adoption ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfan...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. O...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. Or, alors que ...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de la couleur de peau ou de l’origine ethnique de l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans l...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter, après l...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption simple ou plénière. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de modifier la définition de l’adoption simple prévue à l’article 364 du Code civil depuis le 1er novembre 1966. La rédaction proposée correspond davantage à la réalité des faits. Cependant, d...