Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 3)

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de ré...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un am...

Après l’article L. 723‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑4-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent occuper tous les emplois dans la strate hiérarchique des services d’incendie et de secours exceptés ceux de directeur et de directeur-adjoint. Ils peuvent accéder à ...

I. – Le II de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versées au partenaire lié par un pacte ci...

I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III ter. – Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination excepti...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe spéciale exclusivement réservée au financement des services d’incendie et de secours, pouvant être instaurée par les départements ou les collectivités territoriales en s’appuyant sur les vari...

Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les services d'incendie et d...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑1‑1. – Toutefois les obligations prévues au présent chapitre ne sont applicables qu’aux personnels administratifs et techniques des services départementaux d’inc...

Après le huitième alinéa de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements dont la population de référence servant au calcul de la contribution des communes et des établissements publics locaux de coopération intercommunale a évolué d’au moins dix pour cen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une demande d’accès aux enregistrements audiovisuels peut être sollicitée par la victime d’une infraction antérieure ou concomitante à l’intervention des agents mentionnés au premier alinéa. Un décret prévoit les modalités de cet accès ». Exposé sommaire : Cet alinéa vient offrir la possibilité ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article rappelle bien la fonction de ces enregistrements audiovisuels, lesquels ont reçu pour finalité de prévenir les incidents au cours des interventions des secours, mais aussi de permettre la constatation des infract...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision de la prise en charge financière de la carence ambulancière dans les territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : La sécurité civile dans les territoires d’outre-mer fait l’objet de défaillances en raison de l’insu...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profi...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer ...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...