Les interventions de Benoit Simian sur ce dossier

529 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3434C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. François-Michel Lambert

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

06/11/2021 — Amendement N° 3433C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À la dernière phrase du I du premier alinéa de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 », est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquement le nombre d'agglomérations éligibles à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part...

06/11/2021 — Amendement N° 3432C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. François-Michel Lambert

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le plafonnement de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites "tendues", en le majorant à 90% contre 60% actuellement. ...

06/11/2021 — Amendement N° 3297C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, Mme Benin, M. Simian, M. Larsonneur...

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 4° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – Le I entre en ...

06/11/2021 — Amendement N° 3294C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : A ce jour, l...

05/11/2021 — Amendement N° 3189C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Ledoux, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, Mme Benin, M. Simian, M. Larsonneur...

I. – La première phrase du II de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’avantage lié à la déduction est rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

05/11/2021 — Amendement N° 3187C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Ledoux, M. Ratenon, Mme Benin, M. Simian, M. Larsonneur, Mme Trastour-Isnart,...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et des conséquences financières d’une réduction de la compétitivité des ports français qui seraient dues a...

05/11/2021 — Amendement N° 3184C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Ratenon, M. Simian, M. Larsonneur, M. Mathiasin, M. El Guerrab, Mme Magnier, M. ...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

05/11/2021 — Amendement N° 3182C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Panonacle, M. Ledoux, M. Ratenon, M. Simian, M. Larsonneur, Mme Trastour-Isnart, M. Mathiasin, M. El Gu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’ar...

05/11/2021 — Amendement N° 3181C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Ratenon, M. Simian, M. Larsonneur, Mme Trastour-Isnart, M. Mathiasin, M. El Guerrab, Mme Magn...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

05/11/2021 — Sous-Amendement N° 3170C à l'amendement N° 2094C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/11/2021 — Amendement N° 3092C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M...

La section 6 du titre II du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 321‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑12‑1. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1e...

05/11/2021 — Amendement N° 3073C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ; » Exposé sommaire : L’article 184 de la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 opère notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à c...

05/11/2021 — Amendement N° 3064C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. L...

I. – L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » II. – La perte de re...

05/11/2021 — Amendement N° 3063C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. L...

Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase de l’article L. 832‑3 du code de la construction est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’...

05/11/2021 — Amendement N° 3060C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. L...

I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en applicat...

05/11/2021 — Amendement N° 3058C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. L...

L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’...

05/11/2021 — Amendement N° 3056C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. L...

Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois d...

05/11/2021 — Amendement N° 3054C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. L...

Par dérogation à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l'indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Les dispositions des lois de finances pour 2018, 20...

05/11/2021 — Amendement N° 3053C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. L...

I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’acti...