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I. – À dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le Premier ministre », les mots : « leurs pairs ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière. Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est proposé une nomination ...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « désignées par le Premier ministre », les mots : « respectivement désignées par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouv...
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « , entendue comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...
À l’alinéa 2, après le mot : « significatif », insérer les mots : « , entendu comme un préjudice dépassant la somme de 50 000 euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser qu'un préjudice financier significatif doit s'entendre comme un préjudice dépassant les 50 000 euros.
À l’alinéa 2, après le mot : « significatif », insérer les mots : « , entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de précision est d’affiner la définition de préjudice financier significatif. Dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnances, le Gouv...
À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l’exception des membres du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Par opposition à l'amendement n°2829, l'objet de cet amendement est de préciser que les membres du Gouvernement sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.
À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « y compris les membres du Gouvernement, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure les membres du Gouvernement dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l'exception des élus locaux, ». Exposé sommaire : Par opposition à l'amendement n°2828, l'objet de cet amendement est de préciser que les élus locaux sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.
À l’alinéa 1, après le mot : « publics, », insérer les mots : « y compris les élus locaux, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure les élus locaux dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
À l’alinéa 1, substituer au mot : « unifié », le mot : « différencié ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabili...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...
I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en appl...
I. – L’article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et par les visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves visés aux alinéas suivants est payant » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence « L. 332‑1 », sont insérés les mots : « et des ar...
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