Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3092C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
La section 6 du titre II du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 321‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑12‑1. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334‑1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement revêt un caractère environnemental urgent car il s’inscrit dans le cadre de débats qui dépassent largement les frontières de la Corse, de la France et de l’Europe, à savoir le développement d’un tourisme durable respectueux à la fois de la nature et des populations résidentes.
C’est pourquoi, à la suite notamment de cette singulière saison estivale 2021 qui a vu plusieurs sites naturels européens surfréquentés - dû au délaissement des destinations lointaines et au besoin plus fort des populations de renouer avec la nature à cause de la pandémie - il convient, dans le cadre de ce projet de loi de finances, de relancer les discussions autour de la mise en place d’une redevance de mouillage pour les bateaux de plaisance dans les aires marines protégées, au bénéfice de la collectivité territoriale gestionnaire de l’espace.
Ainsi, le présent amendement se propose de reprendre la rédaction d’un amendement à la loi NOTRE, déposé en janvier 2015, par le Gouvernement socialiste de l’époque qui avait été adopté par le Sénat, mais rejeté par l’Assemblée nationale. L’esprit et la rédaction du dispositif, intéressants au demeurant, n’étaient peut-être pas assez mûrs il y a 7 ans.
Il faut souligner qu'hormis la taxe dite "Barnier" due par les entreprises de transport maritime de passagers uniquement, très restrictive donc par nature, on peut aisément avancer que les surcoûts générés par une surfréquentation et une surexploitation de ces milieux maritimes où la plaisance est autorisée ne sont pas contrebalancés par une contribution. Cette situation met ainsi en péril, comme le précisait l’exposé des motifs de l’amendement de 2015, les milieux maritimes protégés à cause de « la pression exercés par les plaisanciers ». Dans le cas de la Corse, on peut citer la réserve naturelle de Scandula qui se voit retirer son label européen notamment.
C’est la raison pour laquelle, les besoins de protection et de valorisation de nos espaces maritimes protégées « peuvent justifier l’institution d’une participation des usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés » poursuivait le même exposé des motifs.
Le dispositif proposé dans cet amendement donne la possibilité aux collectivités gestionnaires de voter la mise en place d’une redevance de mouillage, sur une période choisie (en été en métropole et toute l'année dans l'outre-mer à déterminer en fonction des saisons) pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre. Le montant de la redevance est calculé en fonction de la durée du mouillage et la longueur du navire, dans la limite de 20 euros par jour. Le produit est affecté naturellement au gestionnaire de l’aire marine protégée. A noter que cette demande avait notamment été formulé par l’Assemblée de Corse constatant de plus en plus la mise en place de redevances similaires par les îles voisines de Méditerranée.
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