Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 19 (amendements appelés par priorité))

I. Après l'article 73 du code général des impôts, il est créé un nouvel article 73 bis ainsi rédigé : « Article 73 bis- I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve de précaution en stocks dans les conditions et limites suivantes : 1°. « La constitution de la réserve doit être inscrit...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

L'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, remplacer « 50% » par « 30% », et « 100 000 » par « 50 000 ». 2. Au troisième alinéa, remplacer « 50% » par « 30% », et « 100 000 » par « 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le niveau des seuils autorisant un exploitant agricole à comp...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la vingt-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

Le 4 de l'article 224 du code des Douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 à 20 ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « de 20 à 25 ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge au 1er janvi...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'...

Au premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot « énergie » sont insérés les mots « l'électricité » et « l'hydrogène » La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1615‑1 : a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements publics de santé » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements publics d...

Supprimer les alinéas 19, 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l'article 1609 sextricies du CGI. Le produit de cette taxe est af...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I. – A la première colonne de la cinquantième ligne [deux avant indice 33 bis] les mots « autres gaz de pétrole liquéfiés : » sont remplacés par « autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburan...

I. – Au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous cond...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...