Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

744 amendements trouvés


13/10/2020 — Amendement N° AS678 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Door, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Ma...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ...

13/10/2020 — Amendement N° AS500 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête relative ...

13/10/2020 — Amendement N° AS385 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accès aux soins aux horaires de permanence des soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients, dans un nombre croissant de territoires. En outre, la tension sur les effectifs méd...

13/10/2020 — Amendement N° AS645 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Viry, M. Cattin, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Gosselin

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité co...

13/10/2020 — Amendement N° AS1103 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
M. Perrut

I. – A la fin de cet article, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

13/10/2020 — Amendement N° AS489 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la l...

13/10/2020 — Amendement N° AS582 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Brenier, Mme Levy, M. Viry, M. Cattin, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une médecine moderne et efficace doit faire la promotion des soins primaires. Ces soins basés sur une stratégie de diffusion des actes de prévention et d’éducation à la santé doit s’inscrire dans un ...

13/10/2020 — Amendement N° AS287 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Hetzel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.). Le morcellement du système de santé rend dif...

13/10/2020 — Amendement N° AS1005 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Grelier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à apporter plus de transparence dans les décisions des Agences Régionales de Santé afin de redonner de la confiance auxdifférents acteurs de la politiqu...

13/10/2020 — Amendement N° AS669 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Door, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

L’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire d’un rapport, le 1er septembre 2021, rédigé par un organe indépendant, spécialement créé à cet effet, portant sur l’efficacité globale des thérapeutiques alternatives, complémentaires et homéopathiques, et sur la déf...

13/10/2020 — Amendement N° AS375 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif emploient des praticiens salariés et collaborent avec près de 3417 praticiens libéraux, pour l’exercice de leurs missions de service public en mé...

13/10/2020 — Amendement N° AS626 au texte N° 3397 - Article 10 (Rejeté)
M. Viry, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Valentin,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’...

13/10/2020 — Amendement N° AS679 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Bazin, M. Viry, M. Door, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mm...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire :...

13/10/2020 — Amendement N° AS492 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°9 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une priorité de la lutte contre les fraudes c...

13/10/2020 — Amendement N° AS309 au texte N° 3397 - Article 26 (Rejeté)
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, M. Perrut, Mme ...

Après le mot : « coordonné » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et des établissements et services médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en s...

13/10/2020 — Amendement N° AS369 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « répartie entre les différentes catégories d’établissements de santé selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la crédi...

13/10/2020 — Amendement N° AS664 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Viry, M. Door, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du p...

12/10/2020 — Amendement N° 290 au texte N° 3397 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M....

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l’article L. 162‑22‑9-1 est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10, après le...

12/10/2020 — Amendement N° 256 au texte N° 3397 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Reiss, M....

L’article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : Le II de l'article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Les établissements ...

12/10/2020 — Amendement N° AS186 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Door, Mme Levy, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Corneloup

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements ...