Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
208 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS854 au texte N° 4523 - Article 38 (Rejeté)
M. Perrut
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des pr...
08/10/2021 — Amendement N° AS62 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDE...
08/10/2021 — Amendement N° AS77 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi à 7500 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. » Exposé sommaire : Dans le contex...
08/10/2021 — Amendement N° AS308 au texte N° 4523 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Perrut
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...
08/10/2021 — Amendement N° AS79 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé à l’alinéa 2 de l’article L. 6146‑3 et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Dans le contexte de démo...
08/10/2021 — Amendement N° AS319 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Perrut
Le 1°) de l’article L. 314-2-1 mentionné au 2° du I de l’article 30, est ainsi rédigé : 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif...
08/10/2021 — Amendement N° AS48 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie o...
08/10/2021 — Amendement N° AS45 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
