Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

623 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1368A au texte N° 4482 - Article 6 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

07/10/2021 — Amendement N° 1367A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 3° Le IV est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L’article 5 propose de...

07/10/2021 — Amendement N° 1365A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Breton, M. Jean-Clau...

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à ...

07/10/2021 — Amendement N° 1362A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Cattin, M. Door, M. de Ganay, M. Meyer, M. Kamardine...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel...

07/10/2021 — Amendement N° 1336A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur...

I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction ne...

07/10/2021 — Amendement N° 1334A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude B...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

07/10/2021 — Amendement N° 1333A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur

Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...

07/10/2021 — Amendement N° 1329A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Breton, M. Jean-Clau...

I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies<...

07/10/2021 — Amendement N° 1321A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑1...

07/10/2021 — Amendement N° 1319A au texte N° 4482 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Breton, M...

La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « et des établissements d’enseignement technique visés au livre IV ». 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de nive...

07/10/2021 — Amendement N° 1318A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n °2000-657 et n °2004-751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juill...

07/10/2021 — Amendement N° 1315A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, M. Breton, M. Marleix

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

07/10/2021 — Amendement N° 1310A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Brun, ...

I. – À la dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° de l’article 265 du code des douanes, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est ...

07/10/2021 — Amendement N° 1309A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup, Mme...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille interméd...

07/10/2021 — Amendement N° 1308A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Breton, M. Marleix

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

07/10/2021 — Amendement N° 1304A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots :« au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

07/10/2021 — Amendement N° 1301A au texte N° 4482 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme P...

I. – L’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ; 2° À la troisième ligne de la seconde colonne du deuxième alinéa du b du 8, le nombre : « 8,45 » est remplacé par le nombre : « 8,4...

07/10/2021 — Amendement N° 1293A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...

07/10/2021 — Amendement N° 1279A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Viry, M. Gosselin

Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...

07/10/2021 — Amendement N° 1268A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Brun, ...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II - la perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...