Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

623 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1265A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Brun, ...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction neuve de logements connaît une forte dégradation or les besoins de la population demeurent immenses. Deux millions de Français souffrent toujours de mal-logement. Si aucune dynamique n’est enclenchée, seuls 380 000 l...

07/10/2021 — Amendement N° 1257A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 202...

07/10/2021 — Amendement N° 1254A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...

07/10/2021 — Amendement N° 1236A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Abad, M. Gosselin

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

07/10/2021 — Amendement N° 1228A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Brun, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme ...

I. – La dotation de l’Agence de la transition énergétique est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

07/10/2021 — Amendement N° 1227A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Rolland

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...

07/10/2021 — Amendement N° 1226A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Pole...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tels que définis aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, l...

07/10/2021 — Amendement N° 1204A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Nury, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Gosselin

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

07/10/2021 — Amendement N° 1203A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Nury, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Gosselin

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

07/10/2021 — Amendement N° 1202A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Brun, Mme Audibert, M. Viry, M. Cinieri, Mme Cor...

I – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les abonnements et droits d’entrée perçus par les entreprises de services sportifs. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

07/10/2021 — Amendement N° 1199A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier,...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de rece...

07/10/2021 — Amendement N° 1198A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier,...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après l’année : « 2021, », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2022, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

07/10/2021 — Amendement N° 1197A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/10/2021 — Amendement N° 1196A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Perrut

I. – Le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1 quater À compter du 1er janvier 2021, aux réceptions de résidus issus du recyclage des déchets ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

07/10/2021 — Amendement N° 1188A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

07/10/2021 — Amendement N° 1186A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt

I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due co...

07/10/2021 — Amendement N° 1185A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Perrut

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité. Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée des e...

07/10/2021 — Amendement N° 1184A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

07/10/2021 — Amendement N° 1183A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La p...

07/10/2021 — Amendement N° 1182A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Perrut

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...