Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1368A (Retiré)
(1 amendement identique : 1048A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Viry.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi envisage d’inscrire dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1‑2° du CGI.
Si ce dispositif visant à permettre la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire.
Pour donner plus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.
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