Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les S...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestières », ajouter les mots : « ou d'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Il s'agit de façon dérogatoire de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles, sous les mêmes réserve...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause au plan général, la date d'entr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l'environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « , préciser ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce seuil fixé par décret ne peut pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. En ef...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et mode...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'une décision positive, explicite et motivée soit rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s'agit d'un retour ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de P...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis° Lorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « aménagement », insérer les mots : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre par ...