Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1323 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles d'autorisation de constructions, en revanche il convient de préserver, outre la bande des 100 mètres, dont les règles d'inconstructibilité ne sont pas affectées par cet article, les espaces proches du rivage.
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