Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l'ouverture de l'apprentissage aux personnes ayant jusqu'à 29 ans révolus. Ce rapp...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « réputés exonérés de » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : La politique de labellisation publique des organismes de formation mise en place par le projet de loi – soit une certification par le COFRAC ou une instance reconnue par France compétences sur la base d'un référentiel national défini par...

À l'alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « , selon le cas, dans une limite horaire par salarié, ou dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord ; ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 2 % du forfait ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi encadre les conditions de mise en œuvre en dehors du temps de travail des actions de formation re...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «aa) (nouveau)Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l'entreprise comme du projet professionnel du salarié et évalue la possibilité d'abondement du compte personnel de formation définie au 2° du II de l'art...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « sont », la fin de l'alinéa 90 est ainsi rédigée : « utilisés par les centres de formation d'apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. » Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'a...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Après le cinquième alinéa du I du même article, insérer l'alinéa suivant : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les ob...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l'article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaire...