Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

429 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 330A au texte N° 1255 - Article 16 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Lea est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qu...

15/10/2018 — Amendement N° 296A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby...

Lea du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

15/10/2018 — Amendement N° 270A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Le premier alinéa due est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du t...

15/10/2018 — Amendement N° 265A au texte N° 1255 - Article 14 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'évo...

15/10/2018 — Amendement N° 262A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées au cours du même exercice. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 52 : « 2° Pour les cinq exercices suivants la date à laque...

15/10/2018 — Amendement N° 258A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et produits financiers mentionnés » les mots : « financières mentionnées ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajusté (EBITDA)...

15/10/2018 — Amendement N° 257A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – À l'alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». «II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

15/10/2018 — Amendement N° 256A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Supprimer l'alinéa 31. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financiè...

15/10/2018 — Amendement N° 254A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, les sociétés membres du groupe intégré peuvent substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

15/10/2018 — Amendement N° 253A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, l'entreprise membre d'un groupe consolidé peut substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

15/10/2018 — Amendement N° 252A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III lorsque...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

15/10/2018 — Amendement N° 250A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Substituer à l'alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « V. – Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivan...

15/10/2018 — Amendement N° 249A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. – Compléter cet articl...

15/10/2018 — Amendement N° 248A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de...

15/10/2018 — Amendement N° 247A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

15/10/2018 — Amendement N° 246A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – À l'alinéa 55, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « ainsi que pour le stockage et la conservation des produits résultants des travaux agricoles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

15/10/2018 — Amendement N° 245A au texte N° 1255 - Article 19 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. - Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au A, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

15/10/2018 — Amendement N° 242A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer les mots : « À partir ». II. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. III. – En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer les mots : « À partir de ». IV. –...

15/10/2018 — Amendement N° 238A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, M. Le...

I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 31. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

14/10/2018 — Amendement N° 2256A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet vise à augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), alors même que cette mesure va directement impacter les services publics locaux de gestion des déchets, et donc de nombreuses collectivités territoriales en charge de ce service. Ces services sont des ...