Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

673 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF724A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,4 % ». II. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % », le taux : « 0,8 % ». III. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % », le taux : « 1,3 % », et au taux : « 0,05 », le taux : « 0,2 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

06/10/2020 — Amendement N° CF450A au texte N° 3360 - Article 27 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi

I – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par ...

06/10/2020 — Amendement N° CF209A au texte N° 3360 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « A. – L’article 200quater est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : »propriétaires« , sont insérés les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » ; «b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent ...

06/10/2020 — Amendement N° CF420A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 936 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

06/10/2020 — Amendement N° CF709A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

06/10/2020 — Amendement N° CF388A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Aub du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III. – Le II. n’est applicable qu’au...

06/10/2020 — Amendement N° CF735A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de...

06/10/2020 — Amendement N° CF465A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Après l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies‑0 AA ainsi rédigé : «Art. 278sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés...

06/10/2020 — Amendement N° CF723A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Ap...

06/10/2020 — Amendement N° CF731A au texte N° 3360 - Article 15 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e)bis Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11bis et 1...

05/10/2020 — Amendement N° CF567A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité qui est satisfaisante (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chômage des jeunes…) en ce qu’...

05/10/2020 — Amendement N° CF761A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme ...

05/10/2020 — Amendement N° CF716A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique5 se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permett...

05/10/2020 — Amendement N° CF214A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’ach...

05/10/2020 — Amendement N° CF1263A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

05/10/2020 — Amendement N° CF705A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La diffusion en open data et à titre gratuit par l’INPI d’informations (données et documents) relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires résulte de l’article...

05/10/2020 — Amendement N° CF537A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour la quatrième année consécutive, ce projet de loi de finances, adopte une logique budgétaire au détriment de l’accès au logement pour tous et de l’emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, de...

05/10/2020 — Amendement N° CF574A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Fragilisé ces derniers mois, le secteur du BTP accuse une chute d’activité estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix. Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase de décon...

03/10/2020 — Amendement N° CF1137A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...

03/10/2020 — Amendement N° CF309A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer les compensations aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, l’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts dire...