Amendement N° CF716A (Irrecevable)

Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique5 se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permettant de rassembler et de dynamiser les territoires autour de cette problématique commune. Elles exercent différentes activités : fourniture d’énergie 100 % renouvelable auprès de consommateurs, développement et exploitation de projets de production d’énergie renouvelable, services d’économie d’énergie. Elles ouvrent ainsi dans un secteur à forte intensité capitalistique et sur un marché très concurrentiel sur toute la chaîne de valeur. Ces initiatives locales et citoyennes doivent pouvoir prétendre à un cadre politique favorable pour être sur un pied d’égalité avec les autres opérateurs de marché, notamment par l’augmentation de leurs fonds propres.

Cependant, les dispositifs d’incitation à l’actionnariat solidaires comme la réduction « IR-PME », évoquée plus haut, n’intègrent pas les entreprises solidaires œuvrant pour la transition énergétique citoyenne. En effet, ne peuvent en bénéficier, les entreprises ESUS exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d'un contrat de complément de rémunération.

Sans un appui de la puissance publique pour diriger l'épargne privée vers ces projets, le développement de structures de transition énergétique citoyenne sera fortement ralenti, voire décroissant. Les demandes ci-après présentent peu de risques pour les finances publiques car les ordres de grandeurs sont relativement faibles (le secteur de la transition énergétique solidaire représente aujourd'hui environ 30 millions d'euros de capital levé en 10 ans).