Respect des principes de la république
(Discussion générale)

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , nonobstant toute clause contraire ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte », les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de constituer une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, qui dans leur majorité respectent les lois de la République, et déco...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 238 bis », les mots : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cit...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouvea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat. Cet article ajoute une lourdeur administrative jugée peu utile pour toute installation ou construction destiné à l’exercice d’un culte. Encore une fois, cet article, qui vise les intégristes, va en réalité affecter l’ensemble des cult...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesterai...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent, vise, dans un souci de clarté de la loi, à retirer la formule "opinions politiques", jugée superflue, de la rédaction d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques » insérer les mots : « , philosophiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement, par souci de cohérence, vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent aussi de manifester leurs opinions philosophiques, et non uniquement leurs opinions politiques ou religieuses.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat qui vise à interdire le port de signe religieux aux mineurs dans l’espace public. Cette interdiction constitue une atteinte non proportionnée aux libertés individuelles. La seconde partie de l’article vise à interdire le port par les mineurs ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolair...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout fait au Sénat visant à soumettre les personnes accompagnant les sorties scolaires aux obligations de neutralité. Seules les personnes exécutant une mission de service public doivent être soumis aux obligations de neutralité. Les accompagnateurs scolaires...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte » les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'ass...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 238 bis », les mots : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cit...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « dix-huit », le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, malgré les garanties apportées au Sénat que nous saluons, risque toujours de constituer une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433‑3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes. Si ce but est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait pas adapté. Il risque d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas au citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vient souligner le caractère très limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers de venir ...