Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP364 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 2,substituer au mot :
« pressions »
les mots :
« menaces, physiques ou verbales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, tout en conservant l’objectif initial de l’article, a pour but de remplacer la formulation « pressions » par la formule « menaces physiques ou verbales ». Cette rédaction est plus précise et sera ainsi juridiquement plus opérante et moins sujette à interprétation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.