Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 951 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4239
Article 26
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte »,
les mots :
« et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'association devront décider du recrutement du ministre de culte. Cela constitue un alourdissement inutile de la procédure de recrutement d’un ministre du culte qui va pénaliser sans fondement des organisations cultuelles qui respectent les lois de la République.
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