Respect des principes de la république
(Article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La notion « d’intégrité psychique » est large et mal définie juridiquement. Au regard de ces éléments, caractériser l’infraction sera particulièrement complexe. Il faudra tout d’abord apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion en l’espèce, et ensuite qu’e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouv...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut également demander » les mots : « demande également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article « peut demander » ne crée aucune obligation po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dériv...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec au moins deux époux. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des in...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliqu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La régularité consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’association bénéficiaire ; elle consiste d’autre part à vérifier le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère dés...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. Il...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision accolée au principe d’égalité – principe que les associations doivent s’engager à respecter pour bénéficier de subventions, en vertu de cet article 6. En effet, préciser que les associations subven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, dont l’objectif est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’autoriser l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire. Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle restriction à l’instruction...

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de cet article à la rentrée scolaire 2022, au lieu de la rentrée scolaire 2021. Compte tenu de l’examen nécessaire au projet de loi, et ce alors même que le contexte sanitaire a d’ores et déjà entrain...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restric...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette opposition est susceptible de recours au tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une procédure de recours auprès du tribunal administratif est possible en plus de la procédure contradictoire proposé par la rédaction actuelle de l’article. Le droit à ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : L’immédiateté est une notion mal définie juridiquement et sujette à interprétation. Le mot « immédiat » dans cet article parait donc inadapté. Il est proposé de le supprimer.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :