Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de l’annexe IX...
I. – Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : | Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale | 5 000 000 |
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du mê...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 | | dont titre 2 | 0 | 5 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . III. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa...
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III....
I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire par résiden...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre de...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 7 000 habitants et dont la part de la majoration au titre de...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résiden...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 7 000 et dont la part de la majoration au titre des résidences seconda...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidenc...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidenc...
I. – La troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...
I. – La troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...
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