Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2021 par : Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 400 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 400 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 400 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le secteur de l’aviation a été une des principales victimes de la crise sanitaire. Malgré la relance du secteur à la suite de la baisse des restrictions sanitaires, les compagnies aériennes sont encore dans une situation de grande fragilité économique et financière. Leurs recettes d’exploitation ont diminué drastiquement de -73 %, du fait de la chute du trafic en 2020 : - 89 % entre mars et juin, et - 72 % entre juillet et août.
La visibilité est très limitée pour 2022 et dépend de l’absence de nouveaux variants et la poursuite de la vaccination. Le produit des redevances de navigation aérienne dues par les compagnies aériennes est évalué pour 2022 à 1,6 milliard d’euros et prévoit de fortes augmentations pour la redevance de route et pour la redevance pour services terminaux de circulation aérienne (RSTCA) en métropole. En tout état de cause, la baisse du trafic aérien entraîne une hausse des redevances, en application de la réglementation européenne, et la hausse du tarif des redevances est enclenchée avant même la fin de la crise, alors que la situation financière des compagnies aériennes est encore très dégradée.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 400 millions d’euros l’action 52 (HT2) « Transport aérien » du programme 203 « infrastructures et services de transports » de la mission « écologie, développement et mobilité durables », afin que l’État puisse allouer cette somme au budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la direction générale de l’Aviation civile. En contrepartie, les compagnies aériennes seraient, en 2022, exonérées de l’obligation de régler 400 millions d’euros au titre des redevances de navigation aérienne, cette somme étant, grâce à cet amendement, prise en charge par le budget de l’État ainsi que le permet l’article 29.6 du règlement européen d’exécution (UE) 2019/317. Il reviendra à l’État de déterminer la répartition de cette enveloppe entre les différentes redevances de navigation aérienne.
Pour respecter les règles liées à la recevabilité financière, il est opéré une baisse d’un même montant de 400 millions d' euros (AE et CP, T2) sur l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations (dotée en T2 de 605 059 228 euros en AE et CP 2022) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la même mission budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.