Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

436 amendements trouvés


04/11/2021 — Amendement N° 2593C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Du...

I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition...

04/11/2021 — Amendement N° 2591C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement parlementaire des reports de crédits. Pour rappel, l’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Les crédits ins...

04/11/2021 — Amendement N° 2523C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Lagleize, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme D...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

<...

03/11/2021 — Amendement N° 2463C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % d...

03/11/2021 — Amendement N° 2462C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Simian, M. Charles de Courson

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

03/11/2021 — Amendement N° 2461C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ...

03/11/2021 — Amendement N° 2458C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle

À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En 2019, le législateur a étendu le régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer aux navires de croisières neufs d’une capacité de 400 passagers, ...

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la modernisation des entreprises
(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture15 000 0000
Sécurité et qualité s...

03/11/2021 — Amendement N° 2436C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi1 500 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi01 500 000 000

03/11/2021 — Amendement N° 2434C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture3 350 0000
Sécurité et qualité sa...

03/11/2021 — Amendement N° 2429C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Miche...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture6 189 4980
Sécurité et qualité sa...

03/11/2021 — Amendement N° 2416C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la modernisation des entreprises
(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économique...

03/11/2021 — Amendement N° 2403C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Kerbarh, Mme Pinel

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d...

02/11/2021 — Amendement N° 2372C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
<...

02/11/2021 — Amendement N° 2230C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « à l’exception de celles concernant le droit annuel de francisation et de navigation ». Exposé sommaire : L'article 184 de la loi n° 2019-1479 de Finances pour 2020 transfère le recouvrement, notamment du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la DGFIP à compter du 1...

02/11/2021 — Amendement N° 2225C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M...

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 10 millions d’euros. » ; b) Les a, b et...

02/11/2021 — Amendement N° 2224C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine les dispositions légales et rég...

02/11/2021 — Amendement N° 2223C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de supprimer la contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dans le projet de loi de finances pour 2023 afin de rendre plus lisible le financement des tra...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0